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Felix
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Date du message : samedi 1 avril 2017 à 16h51


LES HEURES DE DÉLÉGATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.
par Xavier B. Avocat

5. Les bons de délégation

Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les délégués du personnel remettent à l’employeur préalablement à l’utilisation de leur crédit d’heures.

Non régis par le Code du travail, mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.

Pour la Cour de cassation, la pratique des bons de délégation est licite, mais « ne peut être détournée de son seul objet d’information préalable d’un déplacement pour l’exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise » (Cass. soc. du 10 mai 2006, n° 05-40802).

Il en résulte que l’employeur ne peut se servir de ce dispositif pour instaurer un contrôle préalable de l’activité des délégués du personnel.

En pratique, le bon de délégation est un simple document écrit qui comporte certaines mentions telles que les noms et prénoms du délégué du personnel, la nature de son mandat, la durée de son absence, le visa du responsable hiérarchique et celui du représentant du personnel.

Le bon de délégation, signé préalablement à l’utilisation du crédit d’heures par le délégué du personnel, a pour seul objet d’éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation.

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