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Felix
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Date du message : samedi 1 avril 2017 à 17h03


LES HEURES DE DÉLÉGATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.
par Xavier B. Avocat

3. Dépassement des heures de délégation

Il résulte de l’article L. 2315-1 du Code du travail que les heures de délégation peuvent être augmentées en cas de « circonstances exceptionnelles. »

En l’absence de toute précision dans le Code du travail, la jurisprudence a été conduite à préciser cette notion de « circonstances exceptionnelles. »

A titre d’exemples, correspondent à ce cas les heures utilisées par les délégués du personnel dans le cadre d’un projet de licenciement collectif (Cass. soc. 6 novembre 1985, n° 82-41.496), du déclenchement d’une procédure d’alerte (Cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-45.480) ou, encore, d’un important projet de restructuration de l’entreprise (Cass. soc. 6 juillet 1994, n° 93-41.705).

En sens inverse, la simple participation d’un délégué du personnel à des élections prud’homales (Cass. soc. 11 juin 1987, n° 83-45.425) ou la gestion d’une grève de peu d’importance (Cass. soc. 14 novembre 1984, n° 82-41.519) ne sont pas des « circonstances exceptionnelles » au sens du texte.

En cas de litige, il appartient au juge judiciaire d’apprécier tant la notion de circonstances exceptionnelles que le nombre d’heures justifiées dans un tel cas.

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