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Felix
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Date du message : samedi 1 avril 2017 à 17h06


LES HEURES DE DÉLÉGATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.
par Xavier B. Avocat

2. Bénéficiaires des heures de délégation

L’article L. 2315-1 du Code du travail ne précise pas si le crédit d’heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants.

Toutefois, la solution se déduit de l’article L. 2315-11 du Code du travail selon lequel le temps passé par les délégués du personnel aux réunions avec l’employeur « n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. »

En d’autres termes, les délégués du personnel suppléants ne bénéficient d’aucun crédit d’heures.

Par exception, lorsqu’un délégué du personnel suppléant remplace un délégué du personnel titulaire absent, il bénéficie du crédit d’heures de ce dernier (Cass. soc. 30 mai 1990, n° 86-43.583).

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