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Felix
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Date du message : samedi 1 avril 2017 à 17h10


LES HEURES DE DÉLÉGATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.
par Xavier B. Avocat

1. Montant des heures de délégation

Selon l’article L. 2315-1 du Code du travail :
• « L’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. »
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Pour les Ambulanciers: Notre CCN donne droit a 15h par mois même pour les entreprises de moins de cinquante salariés :
Réf: Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
CLAUSES COMMUNES
Délégués du personnel
> Article 7
> 3. Exercice des fonctions
> a) Heures de délégation:
../... Les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui - sauf circonstances exceptionnelles - ne peut excéder 15 heures par mois ;../...
Voici le PDF des clauses communes: CCN - CLAUSES COMMUNES
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Attention : bien que le texte dispose que le crédit d’heures « ne peut excéder » dix heures ou quinze heures (selon les cas) une convention collective, un accord collectif ou, encore, un usage, peuvent prévoir un volume horaire supérieur. Dans un tel cas, ces dispositions s’imposent naturellement à l’employeur.

Le Code du travail accorde aux délégués du personnel des heures de délégation plus importantes, dans deux hypothèses distinctes.

D’une part, lorsque les délégués du personnel exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier par suite de carence constatée aux dernières élections, ils bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de vingt heures par mois (article L. 2315-2 du Code du travail).

D’autre part, en cas de délégation unique du personnel, le crédit d’heures dont disposent les membres de la délégation unique est de vingt heures par mois (article L. 2326-3 du Code du travail).

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