LE HARCÈLEMENT MORAL - Il n’est pas toujours facile pour une personne qui en est victime d’en faire la preuve


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Les juges doivent toujours rechercher l’origine du licenciement pour en déterminer sa cause réelle et sérieuse ou sa nullité, et ce, d’autant plus lorsqu’ils sont en présence d’un cas de harcèlement moral.../...

activitéLe harcèlement moral existe bel et bien dans notre profession, même si parfois il est insidieux..

activitéLorsque l’on parle de harcèlement moral, on pense souvent à un mauvais comportement de l’employeur. Toutefois, le harcèlement moral peut être également le fait du représentant de l’employeur, d’un supérieur hiérarchique ou plus généralement d’une personne ayant une fonction d’autorité (Par ex le régulateur)

activitéPar ailleurs, il faut savoir que l’existence d’un rapport hiérarchique n’est pas nécessaire. En effet, le harcèlement moral peut être exercé entre collègues n’ayant aucun rapport hiérarchique !
Pour être constitutif de harcèlement moral, les agissements doivent être répétés. Un acte isolé, même s’il est répréhensible, ne peut conduire à la qualification de harcèlement moral.

activitéEn revanche, il n’est pas nécessaire que les agissements incriminés interviennent à des intervalles rapprochés. Les faits peuvent donc être espacés dans le temps… Enfin, la période de harcèlement peut être courte. Ainsi, quelques jours suffisent pour caractériser le harcèlement moral.

activitéLes juges doivent toujours rechercher l’origine du licenciement pour en déterminer sa cause réelle et sérieuse ou sa nullité, et ce, d’autant plus lorsqu’ils sont en présence d’un cas de harcèlement moral.

activitéUne salariée a fait l’objet de divers arrêts de travail, d’abord pour accident de travail, puis pour maladie. Elle est licenciée le 15 juin 2012 en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif... Elle saisit le conseil de prud’hommes pour faire annuler son licenciement car elle estime avoir subi un harcèlement moral.

activitéLe conseil de prud’hommes rejette son argumentation mais la cour d’appel de Paris accueille sa demande, en date du 8 novembre 2017, au motif que ses absences pour maladie étaient dues au harcèlement moral qu’elle subissait dans l’entreprise.

activitéL’employeur forme alors un pourvoi en cassation car il estime que le licenciement n’est fondé que sur les absences de la salariée qui ont désorganisé l’entreprise, au pire le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
L’argumentation de l’employeur était fine, mais c’était oublier que les juges doivent rechercher la cause première du licenciement.

activitéDans la mesure où la cour d’appel avait retenu l’existence d’un harcèlement moral ayant eu des répercussions sur l’état de santé de la salariée, elle a fait ressortir, sans renverser la charge de la preuve, le lien de causalité entre le harcèlement moral à l’origine de l’absence de la salariée et le motif du licenciement.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel : 
Mais attendu que lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise….

Il ne faut donc pas s’arrêter à la qualification donnée au licenciement dans la lettre de licenciement.

activitéCE QUE DIT LA LOI
L’article L 1152-2 du Code du travail dispose :
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 

L’article L 1152-3 précise : Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
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