SAISIE SUR SALAIRE, comment ça se passe et jusqu’à quel montant ?


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Votre rémunération peut être saisie pour non paiement de dettes, d'impôts ou de pensions alimentaires.../...

Votre rémunération peut être saisie pour non paiement de dettes, d'impôts ou de pensions alimentaires. Jusqu’à combien ? ..
Ca concerne aussi les retraites et les allocations chômage.

Le BAREME 2019

Quelles rémunérations sont saisissables et pour quelles raisons ?

Le salaire, les indemnités journalières maladie-maternité-accident du travail, la retraite, l’ASPA (allocation de solidarité au personnes âgées – ex minimum vieillesse), les allocations de chômage etc. peuvent être saisis directement, en tout ou partie, auprès de l’employeur, de la caisse de retraite ou de Pôle emploi, dans le cas de pensions alimentaires non versées, d’impôts restant dus au Fisc, de loyers impayés, de dettes, d’achat à crédit non honorés etc.

Quelles rémunbérations sont insaisissables ?
Sont insaisissables : l’AAH, l’ASS et l’AI (Allocation d’insertion), les allocations familiales et de logement, les rentes accidents et maladies professionnelles, la retraite du combattant et le RSA (Revenu de solidarité active).

Combien ?
C’est le juge du tribunal de grande instance qui décide de la saisie et de son montant après une tentative non aboutie de conciliation

Le pourcentage saisissable varie selon les revenus mensuels de la personne saisie et sa situation familiale, et se fait de la façon suivante (barème 2019) pour une personne seule :

- 1/20ème de la rémunération inférieure ou égale à 319,16 euros nets par mois,

- 1/10ème de la rémunération comprise entre 319,17 et 623,33 euros nets par mois,

- 1/5ème de la rémunération comprise entre 623,34 et 929,16 euros nets par mois,

- 1/4 de la rémunération comprise entre 929,16 et 1 233,33 euros nets par mois,

- 1/3 de la rémunération comprise entre 1 233,33 et 1 537,50 euros nets par mois,

- 2/3 de la rémunération comprise entre 1 537,51 et 1 847,50 euros nets par mois,

- totalité de la rémunération lorsqu'elle est supérieure à 1 847,50 euros nets par mois - dans la limite du montant du RSA

Ces montants sont majorés de 122,50 euros nets par mois par personne à charge

Référence : décret du 14 décembre 2018

Ce barème fractionne la rémunération en tranches et dépend du nombre de personnes à charge (conjoint, partenaire d’un PACS, enfants, ascendants dont les ressources ne dépassent pas le RSA et que le débiteur héberge ou verse une pension alimentaire). A chaque tranche correspond une fraction saisissable qui s’additionne à la précédente.

Comment s'effectue la saisie ?

D'un clic vous pouvez prendre connaissance des modalités pratiques et des barèmes de saisie. Attention elle ne peut en aucun cas priver le débiteur d’un minimum de ressources équivalent au RSA socle, soit 550,93 euros nets par mois au 1er avril 2018 pour une personne seule.

En cas de difficultés financières, deux possibilités pour la personne menacée de saisie de rémunération :
- demander au juge aux affaires familiales (JAF) la révision de la pension alimentaire sur la base des articles 208 et 209 du code civil
- lorsque la saisie de salaire est en cours, obtenir du juge un délai de grâce ou un échelonnement de la créance et même la mainlevée de la saisie.

Références : articles R3252-1 et suivants du code du travail

Si vous êtes concerné, en lien:
www.pension-alimentaire.caf.fr/

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