ACCORD 2016, REQUETE AU CONSEIL D'ÉTAT


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Cet article a été publié par CGT-TRS.

Dans notre communiqué du 27 juillet 2018, nous annoncions l’extension de l’accord du 16 aout 2016 provoquant un recul social pour la profession du transport sanitaire.../..

Nous avions indiqué que la CGT n’avait pas l’intentons d’en rester là et que nous allions continuer le combat. C’est chose faite !

La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT ainsi que des salarié.es syndiqué.es CGT ont décidés d’attaquer l’arrêté d’extension en date du 19 juillet 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers des activités auxiliaires de transport, publié au journal officiel de la République Française n° 0171 du 27 juillet 2018 (texte n° 84 – NOR : MTRT1817434A) au conseil d’État, la plus haute juridiction de l’ordre administratif !
La requête à été déposée le mercredi 26 septembre.

Par cette décision, nous indiquons notre refus à un texte dont le ministère a étendu avec 9 réserves et 2 exclusions sur 10 articles que comporte cet accord dans les dispositions générales.

Cela nous laisse perplexe quand à la lisibilité et la légalité de cet accord !!!

Cette décision ne suspend malheureusement pas le texte dans un premier temps.. La CGT ne manquera pas de revenir vers vous afin de vous tenir au courant des différentes audiences.

Il ne suffit pas de s’indigner, il faut s’engager ! (Georges Séguy)

Montreuil, le 28 septembre 2018

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