ECONOMIE - LES EXPÉRIMENTATIONS ARTICLE 51 VONT S'OUVRIR AUX TRANSPORTS SANITAIRES


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Catégorie : ÉCONOMIE

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Dans son PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2020, le ministère de la Santé souhaite offrir de "nouvelles perspectives" au transport sanitaire. Cela passe notamment par des possibilités d'expérimentations au titre de l'article 51 et une promotion active du transport partagé.

Un an après une réforme du financement des transports inter-établissements, qui n'a pas été sans friser l'échec collectif à ses débuts fin 2018 , le ministère des Solidarités et de la Santé propose dans son avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 d'"accompagner les acteurs vers une meilleure organisation".

Dans l'article 44 du texte, il met l'accent sur trois mesures :
- la réforme de la réglementation encadrant les transports sanitaires urgents ;
- le développement de nouveaux modes de transport de patients ;
- et la promotion de modes d'organisation expérimentaux.

LA GARDE AMBULANCIÈRE RÉFORMÉE EN 2020

D'une part, ces "nouvelles perspectives" passent, pour les pouvoirs publics, par l'élargissement au secteur des transports sanitaires du champ des expérimentations portées au titre de l'ARTICLE 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

OBJECTIF AFFICHÉ :

Promouvoir "des projets à l'initiative des acteurs de terrain, présentant un intérêt significatif pour l'amélioration de la prise en charge, tels que de nouvelles modalités d'organisation et de répartition entre véhicules sanitaires légers et ambulances ou taxis".

D'autre part, le ministère souhaite promouvoir le transport partagé, "en sécurisant sa base légale pour qu'il devienne une pratique plus usuelle voire par défaut".

Enfin, il prolonge d'un an les projets expérimentaux actuellement menés en matière de garde ambulancière - dont la durée passe de huit à neuf ans - , afin de "lisser la transition vers une réforme globale de cette activité en 2020".

Vous êtes Professionnel de santé ?.. Syndicaliste ?.. Ambulancier.. Difficile a trouver à ce format, mais le voici en lien  :
AVANT PROJET de LOI de financement de la sécurité sociale pour 2020 [PDF]
142 pages - 1,30 Mo

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