Pour les ambulancier, la perte de points sur le permis de conduire est susceptible d’avoir une incidence sur le contrat de travail..


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Cet article a été publié le par Groupe Web92.

Permis de conduire et contrat de travail ne font pas toujours bon ménage… Les retours du terrain que nous avons sur ces problèmes ne sont pas négligeables.

PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENTION DANGER !
Pour nous Ambulancier-s, le contrat de travail implique la conduite d’un véhicule à titre principal . Dans ce cas, les infractions au code de la route entraînant la perte de points sur le permis de conduire sont susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat de travail. Permis de conduire et contrat de travail ne font ainsi pas toujours bon ménage…

- L’employeur a-t-Il l’obligation de dénoncer de salarié ayant commis une infraction qui était au volant du véhicule professionnel ?
Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au propriétaire du véhicule, personne morale (le chef d’entreprise) , de désigner la personne physique conduisant le véhicule qui a fait l’objet d’une infraction constatée de façon automatisée. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, portant application des dispositions des articles L 121-3 et L 130-9 du code de la route, fixe la liste des infractions concernées. A défaut, le représentant légal, de la personne morale est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

- L’employeur peut-il demander le nombre de points dont dispose le salarié sur son permis de conduire ?
Non. Il ne peut se renseigner sur le nombre de points détenus par un salarié. L’article L 223-7 du code de la route précise que : .. « Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales »...

- L’employeur qui règle une contravention, peut-il en exiger le remboursement au salarié ?
Lorsque l’employeur règle directement une contravention, il ne peut opérer une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, fût-elle prévue par un contrat de travail (Cass. soc., 11-1-06, n°03-43587).

L’employeur ne peut engager la responsabilité financière de son salarié, en l’absence de faute lourde. Il ne peut donc en conséquence demander le remboursement des contraventions qu’il règle (Cass. soc., 17-4-13, n°11-27550).

- Un salarié commettant une infraction au code de la route pendant son temps de travail peut-il être licencié ?
Lorsque le salarié, dont l’emploi comme le nôtre, implique la conduite d’un véhicule sanitaire, commet une infraction pendant son temps de travail, celui-ci peut être licencié, pour faute grave selon les circonstances (Cass. soc., 30-9-13, n°12-17182 : à propos d’une conduite en état d’ivresse).

- Une suspension ou une annulation du permis de conduire en dehors du temps de travail peut-il justifier un licenciement ?
Dans l’hypothèse où le salarié commet une infraction hors du temps de travail, impliquant la suspension ou le retrait du permis de conduire, celui-ci ne peut être licencié pour un motif disciplinaire même lorsqu’il exerce des fonctions impliquant la conduite d’un véhicule (Cass. soc., 3-5-11, n°09-67464).

La même règle vaut pour les salariés protégés (Conseil d'état , 15-12-10, n°316856). En revanche, l’employeur peut licencier le salarié pour un motif personnel non disciplinaire, fondé sur le trouble objectif causé au fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc., 5-2-14, n°12-28897).

Exemple particulier :
Le fait que la fiche de fonction du salarié, un préparateur de véhicule dans une entreprise de location de voitures, indique la possession du permis de conduire comme une compétence stratégique, ne suffit pas à justifier le licenciement du salarié, consécutif à une suspension provisoire du permis pour 3 mois, suite à une conduite sous l’emprise de stupéfiants, dès lors que l’examen de la réalité démontrait que le permis de conduire ne jouait qu’un rôle secondaire dans l’exécution du contrat de travail (Cass. soc., 4-5-11, n°09-43192). Ce pourrait être par exemple, entre autres, un-e ambulancier-e dont la fonction principale est la régulation, des lors que son contrat de travail le stipule très clairement.

De manière générale, les tribunaux refusent de considérer la suspension du permis de conduire comme un motif de licenciement dès lors qu’elle n’interdit pas au salarié de poursuivre l’exécution normale de son contrat de travail (Cass. soc., 2-2-11, n°09-71742).

On notera un arrêt relatif à un commercial de terrain, dont le contrat prévoyait qu’il devait se servir de sa voiture pour prospecter des clients sur dix départements, et qui, s’étant vu retirer le permis de conduire, avait fait appel à deux anciens salariés de l’entreprise pour conduire son véhicule. Le salarié se trouvant dans l’impossibilité de remplir personnellement les missions inhérentes à sa fonction, son licenciement a été approuvé (Cass. soc., 22-9-09, n°08-42304). Sévère décision !..

Sauf dispositions conventionnelles particulières, l’employeur peut – mais ce n’est pas une obligation – proposer des mesures alternatives au licenciement comme la réaffectation du salarié à un autre poste ne nécessitant pas la conduite d’un véhicule, le travail en binôme avec un salarié disposant du permis, la prise de congés payés ou de congés sans solde.

Un salarié est-il tenu d’informer son employeur du retrait ou de la suspension de son permis de conduire ?
Le salarié, dès qu’il a connaissance du retrait ou de la suspension de son permis de conduire et si ce dernier est nécessaire à la bonne exécution de son contrat de travail, doit en informer spontanément et sur-le-champ son employeur, même si son contrat de travail (ou bien le règlement intérieur) ne l’impose pas. Le salarié qui ne le ferait pas commettrait une faute justifiant son licenciement, le cas échéant prononcé pour faute grave.

Que se passe-t-il en cas d’annulation du retrait ou de la suspension du permis de conduire ayant entraîne le licenciement du salarié ?
L’employeur qui licencie un salarié en raison du retrait temporaire de son permis de conduire peut voir le licenciement reconnu comme sans cause réelle et sérieuse, lorsque le retrait de points est annulé. La décision administrative ayant un effet rétroactif, le licenciement prononcé perdrait son caractère réel et sérieux (Cass. soc., 12-12-12, n°12-13522

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