Estimant qu'il existe bel et bien un « lien de subordination » entre le dit indépendant et la société, la Cour de cassation requalifie le statut d'un chauffeur Uber en salarié


Cet article a été publié le par Groupe Web92.

Estimant qu'il existe bel et bien un « lien de subordination » entre le coursier et la société, la Cour de cassation déclare dans un communiqué que le chauffeur « ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié »......

activitéVIDEO : L'expérience n'est menée qu'en Californie pour l'instant, Pour des trajets autour des aéroports. Si elle venait à être déployée au delà de certaines villes de Californie, certains chauffeurs pourraient alors être en mesure d’augmenter jusqu’à cinq fois le prix à payer pour un trajet. Si l'expérience est concluante, elle pourrait bien sur s'étendre en France..

Par tranche de 10 %, les conducteurs travaillant pour Uber pourront augmenter leurs prix. Mais ils devront garder en tête que celui qui proposera le prix le plus bas sera le plus susceptible de remporter la course. Une sorte de transports vtc au enchère !
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activité Législation en France : Estimant qu'il existe bel et bien un « lien de subordination » entre le dit indépendant et la société, la Cour de cassation requalifie le statut d'un chauffeur Uber en salariéCet arrêt vient confirmer une décision antérieure de la Cour de cassation concernant l'ancienne plateforme Take eat easy.

activité C'est un coup dur pour Uber. La Cour de cassation a validé mercredi la requalification en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur, confirmant une décision de la cour d'appel de Paris datant de janvier 2019.

Lien : CASSATION du 4 mars 2020
Pdf : Version PDF

activité Estimant qu'il existe bel et bien un « lien de subordination » entre le coursier et la société, la Cour de cassation déclare dans un communiqué que le chauffeur « ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié ».

A la question de savoir si un chauffeur inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant est lié ou non par un lien de subordination avec Uber, la plus haute juridiction française a répondu par l'affirmative, soulignant que le chauffeur qui a recours à l’application Uber « ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ».

La Cour de cassation précise toutefois que « le fait que le chauffeur n’a pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination ».

activité Une loi similaire est entrée en vigueur en Californie
Bien qu'étant une première pour la société Uber, il ne s'agit pas de la première décision que rend la Cour de cassation à propos des travailleurs des plateformes. L'arrêt du 28 novembre 2018 de la Cour de Cassation avait en effet statué sur la requalification en salariés de coursiers à vélo de l'ancienne plateforme de livraison de repas Take eat easy.

activité A l'étranger, d'autres décisions similaires à l'encontre de la société Uber ont été rendues dernièrement. Depuis le 1er janvier 2020, une loi de l'Etat de Californie prévoit notamment une requalification du statut des chauffeurs VTC réguliers (Uber et Lyft) en salariés. Uber affirme, en réponse, que cette loi s'attaque à son modèle économique. La société avait déclaré à cette occasion que son modèle commercial serait touché par ces nouvelles mesures, faisant des chauffeurs des employés Uber.

activité Uber connaît un climat social altéré.
La société avait annoncé 350 nouveaux licenciements en octobre dernier, s'agissant de la troisième phase d'un plan social entamé l'an passé. Parmi les salariés concernés figurent les employés de Uber Eats, du marketing, de l’Advanced Technologies Group et du recrutement, qui se trouvent pour une majorité d'entre eux aux Etats-Unis et au Canada.
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