Tout savoir sur le Chômage Partiel. [Mise à Jour au 1er octobre 2020]


Cet article a été publié le par Groupe Web92.

Chômage partiel : à 100% jusqu'en décembre, mais pour qui ?
Cette actualité vaut pour tous les secteurs d’activité. TRS inclus.
C'est une mesure qui concerne tous les secteurs dits « protégés » : le chômage partiel sera pris en charge à 100 % par l'Etat jusqu'à la fin de l'année. "On a pris la décision de maintenir l'activité partielle avec zéro reste à charge pour tous les secteurs protégés comme la culture, l'événementiel, l'hôtellerie-restauration ou le sport, a déclaré la ministre du Travail, Elisabeth Borne à l'AFP.

Pour rappel, la liste complète des secteurs protégés figure en annexe d'un décret de juin 2020 consacré à l'activité partielle. Lien Officiel : LEGIFRANCE

Au 1er novembre 2020: La prise en charge aurait dû être revue à la baisse avec un reste à charge de 15%. "Nous sommes bien conscients que les mesures sanitaires qui sont indispensables peuvent mettre en difficulté certains secteurs", a reconnu la ministre, ajoutant que cela permettra de "rediscuter avec eux des protocoles sanitaires". Elle a ajouté que les entreprises qui signeraient un accord d'activité partielle de longue durée (APLD) pourront bénéficier d'un taux plus avantageux.

Au 1er novembre, le chômage partiel classique doit être marqué par plusieurs changements. Le niveau d'indemnisation des salariés, aujourd'hui à 84%, doit être abaissé à 72 % du salaire net. Le reste à charge des entreprises, lui, devait être porté à 40 % - contre 15% depuis le 1er juin (100% durant le confinement).

A noter : un décret publié au Journal officiel le 30 septembre prévoit un assouplissement des contreparties demandées aux entreprises en matière de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'activité partielle de longue durée (APLD). Les entreprises pourront procéder à des licenciements dès que les "perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif". Elles ne seront pas tenues de rembourser les aides d'Etat perçues dans le cadre du chômage partiel de longue durée

En quoi consiste le chômage partiel classique ?
L'activité partielle permet de soutenir les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail :

- La conjoncture économique
- un sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel" ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ;
- la transformation, restructuration de l'entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L'employeur doit faire la demande sur le SITE DÉDIÉ, auprès de l'Unité départementale de la Direccte. Pour rappel, des contrôles sont effectués a posteriori. Une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat. L'Etat prend en charge 85% de l'indemnité versée aux salariés, dans la limite de 4,5 Smic, depuis le 1er juin (100% durant le confinement).

Quel chômage partiel pour la restauration et le tourisme ?
Seuls certains secteurs continuent à bénéficier d'une prise en charge totale de l'activité partielle par l'Etat. Il s'agit notamment du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du secteur sportif et culturel. Un DÉCRET publié au Journal officiel mercredi 30 juin a confirmé l'abaissement du taux horaire de l'activité partielle depuis le "1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020".

"Par dérogation (...), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (...), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance", peut-on lire. "(...) Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour [les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui sont très affectés par la crise sanitaire]".

Qui est considéré comme personne vulnérable et bénéficie encore du chômage partiel ?
C'est la douche froide pour certaines personnes jusqu'ici jugées "vulnérables" et qui pouvaient bénéficier du chômage partiel. Un DÉCRET a récemment été publié au Journal officiel.
Vous partagez le domicile d'une personne vulnérable ? Vous ne pouvez plus être au chômage partiel depuis le 31 août. Le décret prévoit de maintenir le dispositif pour "les salariés les plus vulnérables" et "sur prescription médicale". Mais attention, la liste des pathologies, elle aussi, a été réduite. Sont considérées comme vulnérables les personnes souffrant des pathologies suivantes :

Vous devez
- être " atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)" ;
- Être " atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise" ;
Avoir plus de 65 ans et " avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires" ;
- "Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère".

Les personnes âgées de plus de 65 ans qui n'ont pas de problème de santé se retrouvent donc exclues. Depuis le 31 août, les salariés à domicile et assistantes maternelles ne peuvent plus non plus bénéficier du chômage partiel.

Quels sont les parents éligibles au chômage partiel ?
C'était un des épineux dossiers de la rentrée : que faire lorsque un établissement doit fermer ses portes en raison d'un cas de coronavirus ?
Depuis le mois de juin dernier, les parents étaient contraints de prendre des congés ou des RTT, l'exécutif ayant mis fin au chômage partiel pour eux. Le gouvernement a annoncé que les salariés du secteur privé contraints de garder leurs enfants pourront bénéficier du chômage partiel. Les conditions sont strictes :

- L'établissement scolaire doit être fermé (crèche, école ou collège) ..
- Ou vos enfants ont été détectés "par l'Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées", peut-on lire dans le communiqué du ministère de la Santé.
- Vous devez être dans l'impossibilité de recourir au télétravail.

"Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d'incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d'un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l'enfantt", explique-t-on. "Les dispositifs d'indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020".

Quid des fonctionnaires et des indépendants ?
Pas d'activité partielle pour eux. Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d'absence (ASA). Quant aux travailleurs indépendants et aux contractuels de droit public, ils bénéficieront d'indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Quid du salaire au chômage partiel ?
Seuls les salariés au Smic (CDD ou CDI), les salariés au Smic à temps partiel et les salariés en formation perçoivent la totalité de leur rémunération habituelle au chômage partiel. Si vous n'êtes pas dans ce cas, vos revenus vont diminuer. Vous ne percevez pas votre rémunération, mais une indemnité. Elle représente 70% de votre salaire brut et 84% de votre rémunération nette.
Les primes, lorsqu'elles sont ponctuelles, ne sont pas incluses dans le calcul de l'indemnité. Votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuse et porter le plafond au-delà de 84%. "Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure [chômée] est respecté", indiquait le ministère du Travail dans son document dédié.

Quel calcul pour évaluer le montant de l'indemnité de chômage partiel ?
Un simulateur a été mis à disposition sur le site du ministère du Travail, ici: SIMULATEUR

Vous devrez alors renseignez plusieurs informations : le taux de votre salaire horaire brut, le nombre d'heures chômées, et la durée de temps de travail de votre contrat (en heure). Vous obtenez une estimation de votre rémunération brute, comprenant votre part de salaire classique et votre indemnité, en fonction du nombre d'heures non travaillées.

Qui paye quoi au chômage technique ?
L'employeur reste en charge du versement de l'indemnité. L'Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. En tant que salarié, vous touchez l'indemnité aux mêmes dates que votre salaire en temps normal. Tous les mois, vous obtenez un récapitulatif, qui pourra éventuellement être sur votre fiche de paie. Interrogé par Money Vox, un expert a indiqué que l'indemnité est visible sur le bulletin de salaire, via une ligne "allocation d'activité partielle pour les heures non travaillées", au-dessus de la ligne "net à payer avant impôt sur le revenu".

Quid du régime social qui s'applique à cette indemnité de chômage partiel ?
Comme le précise l'Urssaf sur son SITE DÉDIÉ , l'indemnité de chômage partiel n'est pas soumise aux "cotisations et contributions de Sécurité sociale", mais elle est assujettie à la CSG et à la CRDS. Un taux unique de 6,2% s'applique pour la CSG et de 0,5% pour la CRDS, nous a-t-on précisé. Ayez à l'esprit que le prélèvement à la source continue à s'appliquer.

Télétravail, travail et congés... Qu'est-ce qui est possible avec le chômage partiel ?
Mon employeur peut-il me forcer à faire du télétravail au chômage partiel ?
Non. Comme l'a répété le ministère du Travail, une telle pratique s'apparente à du "travail illégal". Un employeur reconnu coupable de telles pratiques doit rembourser les sommes perçues par l'Etat. Il est également "interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle", avait-on précisé.

Je suis encore au chômage partiel, puis-je travailleur pour une autre entreprise ?
En chômage partiel, votre contrat de travail est seulement suspendu. Cela signifie que vous restez lié à votre employeur. Si, en principe, rien ne s'oppose à ce que vous travaillez pour une autre entreprise cet été aux heures chômées, vous devez respecter un principe de loyauté vis-à-vis de votre employeur, qui découle de l'article L1222-1 du Code du travail
. Cela signifie que vous devez l'en informer si vous entamez une autre activité durant cette période. Vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu'impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur.

A noter : Quelle que soit votre situation, vous devrez également veiller à ne pas dépasser la durée maximale de travail autorisée (10 heures par jour - sauf dérogation -, ou 48 heures sur une même semaine). "En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur", indique-t-on sur le site service-public.fr.

Je suis encore au chômage partiel, quid de mes congés payés ?
Oui, rassurez-vous. L'activité partielle n'entraîne pas de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Vous conservez donc vos droits à des congés payés. "Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés", rappelle à titre indicatif le site service-public.fr. Attention toutefois : ayez à l'esprit que, depuis l'ordonnance du 26 mars 2020, votre employeur peut vous imposer les périodes durant lesquelles vous pouvez prendre ses congés.

Que change le chômage partiel pour le calcul de mon allocation chômage ?
Votre entreprise est actuellement en activité partielle, et votre contrat se termine bientôt ? Une période de chômage technique n'est pas sans incidence sur le calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Interrogé par Le HuffPost, un avocat spécialiste en droit du travail indique en effet que c'est l'indemnité de chômage partiel qui devrait servir de base au calcul du montant de votre l'allocation chômage.

Qui va bénéficier de la prise en charge de la formation en chômage partiel ?
L'aide à la formation du Fonds national de l'Emploi ("FNE-Formation") est adaptée en cette période de confinement liée à la crise sanitaire du coronavirus. Elle pourra désormais être demandée par des entreprises pour leurs salariés au chômage partiel. Attention, les jeunes en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du dispositif. Dans le détail, l'Etat prendra en charge "100% des coûts".

Vous vous interrogez sur les formations éligibles au dispositif ?
Bonne nouvelle, elles le sont toutes, y compris les actions de validations des acquis de l'expérience et les bilans de compétences, à l'exception des formations obligatoires. Il peut s'agir "d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou d'un certificat de qualification professionnelle". Ces formations devront évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement.

Quid de mes droits à la retraite au chômage partiel ?
L'exécutif a annoncé au mois de mai qu'il allait présenter "une disposition législative qui permettra l'acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle". "Jusqu'ici cela avait peu d'importance puisque l'activité partielle était peu utilisée, pour des périodes courtes, et donc cela ne pénalisait pas les personnes concernées", avait expliqué Muriel Pénicaud devant le Sénat. "Nous sommes dans une situation tout à fait exceptionnelle (...)".

Pour rappel, l'indemnité de chômage technique n'est pas soumise aux cotisations sociales, et n'ouvre donc pas de droits, contrairement à une période de chômage classique. Jusqu'à présent, le sujet ne constituait pas un motif d'inquiétude, du moins pour les salariés en contrat à durée indéterminée. "Autant rassurer tout de suite : pour la plupart des salariés, les conséquences sur la retraite de quelques semaines de chômage partiel seront inexistantes ou faibles", expliquait ainsi Dominique Prévert du cabinet "Optimaretraite" au Monde. Pour rappel, il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic pour acquérir 4 trimestres. A ce titre, un salaire de 6 090 euros engrangé sur l'année 2020 est donc suffisant. L'équation peut toutefois se révéler compliquée si le chômage se prolonge et en particulier pour les salariés ayant des contrats courts.

Dans ce contexte, plusieurs syndicats craignent que de nombreux salariés perdent des trimestres. "Si ça se prolonge six mois, on va avoir un problème", car "ça va jouer sur la décote en fin de carrière", avait ainsi indiqué Dominique Corona, de l'Unsa, à l'AFP. Plusieurs syndicats ont estimé donc qu'il est plus que nécessaire que cette période soit prise en compte et puisse donner des trimestres. "On n'est pas encore dans la zone de danger, mais il faudra reconsidérer la question", avait souligné Frédéric Sève, de la CFDT, à l'AFP. "L'effet trimestres pourrait devenir important", surtout pour "ceux qui font des petits volumes horaires, comme les aides à domicile".

Quid des hauts revenus ?
Ils sont, a priori, à l'abri. En effet, depuis le 1er mai, les indemnités de chômage partiel au-delà de 3.840 euros net par mois sont soumises à cotisations, ce qui crée automatiquement des droits à la retraite. Du côté de la retraite complémentaire, si un salarié du privé est mis au chômage partiel plus de 60 heures par an, l'Agirc-Arrco peut lui attribuer des points, ce qui "bénéficie davantage aux revenus les plus élevés", relève la note du Groupe Alpha.

Le chômage partiel longue durée (APLD), c'est pour qui ?
Les entreprises sont autorisées à réduire le temps de travail, jusqu'à 40%, pour une durée maximale de deux ans, en échange de garanties sur l'emploi, et ce, jusqu'au 30 juin 2022. Pour ce faire, elles devront conclure en amont un accord collectif majoritaire (branche ou d'entreprise).

L'accord définit :
1° La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
2° Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
4° Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
5° Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

"Cette information a lieu au moins tous les trois mois", peut-on lire dans le décret du 30 juillet. "L'employeur adresse à l'autorité administrative (Direccte), avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements (...). Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique".

Quid des petites entreprises, sans délégué syndical ? (majorité des sociétés d'ambulances)
L'accord pourra passer par un référendum. Attention, l'APLD n'est pas incompatible avec la mise en place d'un plan social. L'activité partielle de longue durée "est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs". Le salarié, lui, est indemnisé à hauteur de 84% de sa rémunération nette. L'entreprise, elle, doit assumer un reste à charge de 15%. Les frais de formation peuvent être pris en charge à hauteur de 80%

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