Les partenaires sociaux ont signé, le 05 février 2021, deux accords au niveau de la branche dans les activités du Transport Sanitaire


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Catégorie : SYNDICATS

DEUX ACCORDS CONVENTIONNELS EN DATE DU 5 FÉVRIER 2021
Les partenaires sociaux (ensemble des Organisations professionnelles patronales représentatives, d’une part, FG-CFTC Transports et Logistique, FGTE-CFDT et SNATT / CFE-CFC, d’autre part) ont signé, le 05 février 2021, deux accords au niveau de la branche dans les activités du Transport Sanitaire
NOTE : la CGT et FO ne sont pas signataires

Un accord portant avenant n° 5 à l’Accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers et engagement d’ouverture de négociations à venir ;

Un avenant n° 1 à l’Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et portant sur les modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail des personnels ambulanciers.

Les dispositions de la Circulaire d’Application Commentée de l’Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du Transport Sanitaire seront actualisées en conséquence.

1/ L’ACCORD PORTANT AVENANT N° 5 A L’ACCORD DU 16 FEVRIER 2004 RELATIF AUX REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DES PERSONNELS AMBULANCIERS ET ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS A VENIR

A compter du 1er mars 2021, les taux horaires conventionnels des personnels ambulanciers sont respectivement portés à :
- Emploi A : 10,25 €.
- Emploi B : 10,87 €.

Ces taux horaires sont dorénavant présentés avec deux chiffres après la virgule (au lieu de quatre).

A la date susvisée, cette revalorisation des taux horaires conventionnels s’applique à l’ensemble des entreprises adhérentes aux Organisations professionnelles patronales représentatives.

Conformément à l’objectif des signataires de l’Accord du 16 juin 2016 (tel qu’énoncé dans son Préambule) de création d’un nouveau modèle social dans les activités du Transport Social, les signataires de l’accord du 05 février rappellent l’engagement pris de modernisation du modèle de protection sociale dans les activités du Transport Sanitaire et de renforcement de la sécurisation des parcours professionnels des personnels des entreprises de Transport Sanitaire.

Un calendrier de travail portant sur ces différents thèmes de négociation sera fixé dans les meilleurs délais par les partenaires sociaux.

Un calendrier de travail sera également fixé dans les mêmes conditions portant sur la rénovation des classifications des emplois en s’attachant, notamment, à reconstituer les écarts de rémunération entre les emplois des personnels ambulanciers.

2/ L’ACCORD PORTANT LES MODALITES D’ENREGISTREMENT ET DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS AMBULANCIERS, AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU 16 JUIN 2016 RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES ACTIVITES DU TRANSPORT SANITAIRE.

Il appartenait aux partenaires sociaux de mettre en place de nouvelles modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail des personnels ambulanciers, considérant que :
- Les dispositions relatives à la feuille de route résultant des arrêtés des 17 octobre 2001 et 18 août 2009 ne sont plus adaptées aux nouvelles modalités de calcul de leur temps de travail effectif ;
- Les dispositions initiales de l’article 10 de l’Accord du 16 juin 2016 « Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail » ont été exclues de l’extension par la sous-commission des conventions et accords (Direction Générale du Travail / Ministère du travail) et annulées par les juridictions civiles.

L’avenant n° 1 à l’Accord du 16 juin 2016 crée un nouvel article 10
(titre sans changement) en application duquel l’enregistrement et le contrôle du temps de travail des personnels ambulanciers doivent s’opérer soit au moyen d’une feuille de route soit par la mise en œuvre de systèmes informatisés.

Le choix entre l’une de ces deux modalités appartient à l’employeur pour l’ensemble des personnels ambulanciers de l’entreprise.

S’agissant de la feuille de route, l’avenant n° 1 du 05 février 2021 porte création d’un nouveau modèle adapté aux nouvelles règles de calcul du temps de travail des personnels ambulanciers.

S’agissant des systèmes informatisés de gestion des temps de travail, l’avenant n° 1 du 05 février définit l’ensemble des conditions de leur mise en place dans les entreprises.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures relatives aux modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail des personnels ambulanciers est subordonnée à la publication :
- De l’arrêté d’extension de l’avenant n° 1 ;
- De l’arrêté portant modification de la feuille de route et validant les conditions de mise en place dans les entreprises des systèmes informatisés de gestion du temps de travail tels qu’il les décrit.

Les signataires de l’avenant n° 1 à l’Accord du 16 juin 2016 prendront, dans les meilleurs délais, les initiatives qui s’imposent auprès des ministères concernés (ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et ministère de la transition écologique, chargé des transports) afin de faire procéder à l’adaptation des dispositions réglementaires et de juridiquement sécuriser l’édifice conventionnel.

Dans cette attente, la feuille de route telle que résultant des arrêtés des 17 octobre 2001 et 18 août 2009 reste en vigueur.
Depuis la mise en ligne de cette actualité le 11 Février 2021, elle a été vue 3842 fois

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Commentaire laissé par le

Le smic est à 10€25 Déjà
c était pas la peine de signer cette accord
Les syndicats qui non pas signés on eu raison

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