Décryptage CPPNI - Fonctionnement, les textes officiels et pourquoi cette Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation du Transport Sanitaire...


Cet article a été publié le par Groupe Web92.

Notez que la CPPNI est composée des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives dans la branche. Elle doit se réunir en formation plénière autant de fois qu’elle le juge nécessaire et au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires.


Mises en place par la loi du 8 août 2016, les CPPNI exercent leurs actions au travers de plusieurs leviers : la négociation des accords et avenants à la convention collective nationale, le recensement des accords collectifs d’entreprise, l’établissement de rapports annuels, et enfin, l’émission d’avis relatifs à l’interprétation de la convention collective nationale ou d’accords collectifs.

Négociation des accords et avenants à la convention collective nationale
La CPPNI prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche. Ces textes, après extension par arrêtés ministériels, sont applicables à l’ensemble des entreprises de la branche.

C’est le 11 février 2020 qu’a eu lieu la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans le cadre d’une Commission paritaire. Cette Commission a été l’occasion d’examiner le projet de règlement intérieur de la CPPNI ainsi que de procéder à l’élection des différents élus.

Rappel du contexte
Par trois accords de branche des 13 décembre 2018 et 3 juillet 2019, les organisations patronales et syndicales de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport ont mis en place la CPPNI, obligation légale, ainsi qu’un financement du dialogue social de branche.

Ces différents textes ont été étendus (rendus applicables à l’ensemble des entreprises de la branche) en fin d’année 2019.

La réunion paritaire du 11 février 2020 a donc eu pour objet de mettre en place la CPPNI afin d’en assurer le fonctionnement concret. Il s’est donc agit :

o d’élire les présidences et présidences-déléguées de la CPPNI, dans sa formation plénière, et ses différentes formations sectorielles (transports routiers de marchandises, transports routiers de voyageurs, déménagement, transports sanitaires, prestations logistiques, activités de course, transports de fonds et valeurs), et ce en se fondant sur l’application des règles relatives au poids de la représentativité

o de finaliser le projet de règlement intérieur de la CPPNI afin de pouvoir disposer d’un dispositif juridiquement sécurisé

Le déroulement de la réunion paritaire
L’Etat s’est rapidement retiré de la réunion, après avoir fait, de manière très originale, voter les partenaires sociaux afin de savoir s’ils confirmaient les accords de branche conclus.

Puis a eu lieu un examen du projet de règlement intérieur, article par article, afin de pouvoir disposer d’un texte sécurisé. L’essentiel des ajustements auxquels il a été procédé sont d’ordre institutionnel et concernent la gouvernance.

Pour autant, le point des modalités de vote, s’agissant des élections de présidence, a été longuement discuté, chacun invitant à faire en sorte à ce qu’il soit précisé au plus vite.

Le projet de règlement intérieur a été travaillé dans son intégralité, chaque organisation patronale et syndicale ayant pu émettre toutes observations jugées utiles, et l’Union des Fédérations de Transport (UFT) transmettre prochainement aux organisations syndicales un projet tenant compte d’un certain nombre d’observations afin de pouvoir faire valider le texte.

S’agissant des élections qui ont ensuite eu lieu (provoquant le mécontentement de l’OTRE, qui a refusé de participer aux votes), elles ont abouti aux options suivantes :

Concernant la Présidence de la CPPNI Plénière

- Président patronal : Monsieur Jean-Sébastien BARRAULT (FNTV)
- Président salarié : Monsieur Charles MORIT (CFDT)
Un calendrier de discussions sera prochainement fixé par les partenaires sociaux de la branche.

Concernant la section marchandises de la CPPNI
- Président patronal : Monsieur Georges GRENIER (FNTR)
- Président salarié : Monsieur Bruno LEFEBVRE (FO) et Président Délégué : Monsieur Kamal Al JOUARY (CFDT)

Concernant la section logistique de la CPPNI
- Président patronal : Monsieur Jean-Philipppe LABARONNE (TLF)
- Président salarié : Monsieur Guillaume CADART (CFTC)

La reprise des négociations paritaires
Les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de fixer rapidement un calendrier de négociations de branche.

En outre, l’UFT à transmis, avec ouverture à signature, le projet d’accord de branche relatif à la mise à jour de la complémentaire santé afin de parvenir à sécuriser ce sujet et éviter que les entreprises concernées ne perdent les exonérations sociales et fiscales y étant attachées.

Une réunion à par ailleurs été mis en place au sujet de la valorisation et promotion de l’alternance (Pro A) afin de pouvoir conclure rapidement un accord sur le sujet. L’UFT a transmis aux syndicats un projet de texte il y a de cela plusieurs mois.

Les organisations patronales, FNTR en tête, ont rappelé aux organisations syndicales la nécessité de pouvoir conclure rapidement un accord sur ce sujet avec que les fonds disponibles ne soient pas captés par d’autres activités au sein de l’OPCO Mobilités.

TEXTE DE RÉFÉRENCE :
Le PDF en lien ci-dessous (15 pages) est l’avenant signé le le 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Convention collective nationale principale). Bonne lecture : AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 PDF
Lien Légifrance : CCN IDCC 16 Article 23

Depuis la mise en ligne de cette actualité le 13 Février 2021, elle a été vue 1113 fois, et le PDF à été téléchargé fois

RAPPEL: Dans le cadre de la CPPNI, les partenaires sociaux ont signé, le 05 février 2021, deux accords au niveau de la branche dans les activités du Transport Sanitaire : VOIR L’ACTUALITÉ du 11/02/2021
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