La CFDT vous informe quel le 100% est officiellement mis en place pour les Permanences


Cet article a été publié le par Christelle Leveque.

Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Dans le secteur Ambulancier, nous étions tous en attente du passage des permanences Week end jour, nuits et Jours Fériés au 100%. Cela est chose faite suite à la publication de l'avenant 10 de la convention nationale des transports sanitaires privés avec la CNAM.../..

Suite à l'arrêté et la publication au JO de cet article, la mise en place du 100% moins de 2h de pauses maxi pour toutes les permanences Samedi, dimanche jours, Nuits et Jours Fériés pour toutes les entreprises est effective à partir du 8 Mars 2021. A moins qu'un accord d'entreprise soit plus favorable.
Sachant que les équivalences sont à proscrire.

Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Référence législative :
NOR : SSAS2106540A
LIEN LEGIFRANCE
JORF n°0057 du 7 mars 2021 - Texte n° 33

NOTE : Attention... Plus de référence au permanence donc le samedi c'est désormais maximum 1h30 de pause qui peuvent être déduite !
Depuis la mise en ligne de cette actualité le 8 Mars 2021, elle a été vue 2077 fois
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Christelle LEVEQUE, Responsable secteur Ambulancier CFDT
Syndicat Transport CFDT de LORRAINE SUD
christelle.leveque5@gmail.com
Tel 06 50 54 57 00
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